Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 7

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Article 7

Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.

Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :

la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;

le cas échéant, la mention "échantillon".

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Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règles de commercialisation des vins primeurs

Résumé. Les vins primeurs ne peuvent être mis en vente avant le troisième jeudi de novembre, et les documents d'accompagnement doivent indiquer cette date.

Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.

Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :

  • la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;
  • le cas échéant, la mention "échantillon".

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La mention du numéro d'opérateur en vins nouveaux a été supprimée des documents requis, tout en conservant les autres mentions obligatoires.

En vigueur du mardi 25 octobre 1994 au vendredi 16 septembre 2005

Source : Légifrance