Créé le 25 octobre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règles de commercialisation des vins primeurs
Pour toutes les expéditions précédant le troisième jeudi de novembre, les dispositions suivantes doivent être respectées.
Les documents d'accompagnement et l'ensemble des documents commerciaux (contrats d'achat liés à des accords interprofessionnels relatifs à l'expédition) doivent comporter les mentions prévues dans le cahier des charges et dans le présent décret :
- la mention : "Ne pas mettre à la consommation avant le troisième jeudi de novembre" ou une mention analogue ;
- le cas échéant, la mention "échantillon".