Décret n°67-1007 du 15 novembre 1967

Article 4

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Article 4

A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.

Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.

La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, compte tenu de la particularité des récoltes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 septembre 1998 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expédition des vins à appellation d'origine

Résumé. Les vins avec une appellation d'origine peuvent être expédiés à partir du 31 octobre suivant la récolte, s'ils respectent certaines conditions de qualité.

A partir du 31 octobre suivant la récolte, les vins bénéficiant des appellations d'origine visées à l'article 2 peuvent, sous réserve qu'ils aient une acidité volatile inférieure à 10,2 milliéquivalent par litre, sans préjudice de normes analytiques complémentaires fixées par arrêté pour certains vins à appellation d'origine, être expédiés en vrac et en suspension de droit du producteur à destination des négociants ayant statut d'entrepositaires agréés ou entre négociants.

Toute expédition ne peut se faire qu'au vu d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité pour le vin à appellation d'origine en cause, dont le numéro doit être mentionné sur les documents d'accompagnement.

La date du 31 octobre pourra être modifiée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture, après avis du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, compte tenu de la particularité des récoltes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Le texte modifie le nom de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, et ajuste les références correspondantes.

En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

En résumé. Les vins à appellation d'origine peuvent désormais être expédiés entre négociants ayant le statut d'entrepositaires agréés, sans nécessiter un numéro d'opérateur en vins nouveaux.

En vigueur du vendredi 18 septembre 1998 au vendredi 16 septembre 2005

Source : Légifrance