Décret n°2001-510 du 12 juin 2001

Article 6

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Article 6

Dans le cas où le producteur ne demande pas le classement en VQPRD, d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un VQPRD, il devra avoir respecté les règles applicables à la production des vins de table dans la zone viticole concernée pour commercialiser ce produit comme "vin de table".

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Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Dans le cas où le producteur ne demande pas le classement en VQPRD, d'un produit figurant dans sa déclaration de récolte ou de production en tant que produit apte à donner un VQPRD, il devra avoir respecté les règles applicables à la production des vins de table dans la zone viticole concernée pour commercialiser ce produit comme "vin de table".

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance