Décret n°2012-655 du 4 mai 2012

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 19 août 1921

Art. 13

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Modification des règles d'étiquetage pour les vins

Résumé. Les règles d'étiquetage des vins, vins mousseux et eaux-de-vie sont modifiées pour clarifier l'usage des termes comme 'grand cru' et 'cru classé'.

A modifié les dispositions suivantes :

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