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Création de règles pour la sortie du statut de déchet
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet, Art. D541-12-4, Art. D541-12-5, Art. D541-12-6, Art. D541-12-7, Art. D541-12-8, Art. D541-12-9, Art. D541-12-10, Art. D541-12-11, Art. D541-12-12, Art. D541-12-13, Art. D541-12-14, Art. D541-12-15