Code de l'environnement

Article D541-12-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Résumé L'autorité compétente vérifie si le dossier pour arrêter le statut de déchet est bien fait.

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle d’admissibilité

Résumé des changements La nouvelle version limite le contrôle à la vérification d'admissibilité du dossier pour sortir un statut de déchet, en supprimant les références aux critères techniques et à l’article L 541‑4‑3.

L'autorité compétente vérifie la recevabilité du dossier de demande de sortie du statut de déchet .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

L'autorité compétente s'assure, au regard des informations communiquées, que le déchet, pour l'opération de valorisation envisagée, est susceptible de satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 541-4-3.

Dans ce cas, elle détermine les critères permettant de s'assurer que le déchet respecte les conditions définies à l'article L. 541-4-3.