Code de l'environnement

Article D541-12-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie du statut de déchet : exigences de contrôle de la qualité

Résumé Pour qu'un déchet ne soit plus considéré comme tel, il faut le contrôler régulièrement et parfois par un tiers.

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.

L'arrêté précise les éléments suivants :

- la fréquence du contrôle ;

- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;

- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.

L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.

Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.

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Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations et introduction du contrôle tiers

Résumé des changements La réforme élargit les exigences aux producteurs et détenteurs de déchets, introduit un contrôle tiers éventuel et détaille les modalités du contrôle.

I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.

L'arrêté précise les éléments suivants :

- la fréquence du contrôle ;

- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;

- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.

L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.

Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification et généralisation des exigences liées au système qualité

Résumé des changements Le texte actuel simplifie le dispositif en supprimant les détails sur le contrôle des critères et les références précises aux arrêtés, remplaçant ces éléments par une obligation générale d’appliquer un système qualité défini par décret ministériel.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'exploitant d'une installation définie aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

Les exploitants des installations mentionnées à l'article L. 214-1 ou à l'article L. 511-1 qui mettent en œuvre la procédure de sortie du statut de déchets appliquent un système de gestion de la qualité couvrant les processus de contrôle des critères de sortie du statut de déchet. Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15.