Code de l'environnement

Article D541-12-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour la sortie du statut de déchet

Résumé Pour qu'un déchet ne soit plus un déchet, il doit respecter des règles strictes et peut être vérifié par un organisme indépendant.

Les critères de sortie du statut de déchet incluent :

a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;

b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;

c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;

d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;

e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13.

Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.

Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.

Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des critères et élargissement des parties concernées

Résumé des changements Le texte actuel précise en détail les critères techniques et administratifs pour la sortie du statut de déchet, introduit un contrôle tiers éventuel, fait référence aux articles spécifiques du code rural et étend l’obligation à tous les producteurs ou détenteurs plutôt qu’à seulement aux exploitants d’installations.

Les critères de sortie du statut de déchet incluent :

a) Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;

b) Les procédés et techniques de traitement autorisés ;

c) Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation qui cessent d'être des déchets, conformément aux normes applicables aux produits, y compris, si nécessaire, les valeurs limites pour les polluants ;

d) Les exigences pour les systèmes de gestion, conformément à l'article D. 541-12-14 ;

e) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13. Ils peuvent également inclure un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité.

Tout producteur ou détenteur de déchets entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une exigence d’avis consultatif

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause exigeant que le décret ministériel soit pris après avis d’une commission consultative sur le statut des déchets.

En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2018

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.

Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction des règles relatives à la sortie du statut déchets

Résumé des changements Le texte introduit un arrêté qui fixe non seulement les critères pour sortir du statut déchets mais aussi le contenu des attestations correspondantes ; il précise que ces critères peuvent être temporaires et autorise désormais chaque exploitant concerné à appliquer cette procédure s’il respecte ses dispositions.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixe les critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.

Tout exploitant d'une installation entrant dans le champ d'application de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peut mettre en œuvre la procédure de sortie de statut de déchets établie dans cet arrêté, s'il en respecte les dispositions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

Les dispositions de l'article D. 541-12-10 sont applicables lorsque, sans avoir été saisi d'une demande, le ministre chargé de l'environnement décide de fixer les critères applicables à une catégorie de déchets.