Code de l'environnement

Article D541-12-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les critères de sortie du statut de déchet

Résumé C'est au ministre de l'environnement de décider quand un déchet n'est plus un déchet.

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des autorités compétentes

Résumé des changements La nouvelle version limite l’autorité compétente à uniquement le ministre chargé de l’environnement, supprimant les préfectures et les distinctions entre demandes d’exploitants et catégories de déchets.

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs exploitants, leurs mandataires ou un mandataire unique.

L'autorité compétente pour statuer sur cette demande est :

1° Le préfet du département dans lequel l'installation de valorisation est implantée ou, conjointement, les préfets des départements concernés lorsque l'installation est implantée sur le territoire de plusieurs départements, si cette demande porte sur un déchet spécifique valorisé dans une installation déterminée ;

2° Le ministre chargé de l'environnement, si cette demande porte sur une catégorie de déchets.