Décret n°2012-602 du 30 avril 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-6-2

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Création d'une commission consultative sur le statut de déchet

Résumé. La commission consultative sur le statut de déchet est créée pour donner son avis sur les questions liées aux déchets et rendre compte annuellement au Conseil national des déchets.

A créé les dispositions suivantes :

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