Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative sur le statut de déchet
Résumé. La commission consultative sur le statut de déchet est créée pour donner son avis sur les questions liées aux déchets et rendre compte annuellement au Conseil national des déchets.
A créé les dispositions suivantes :