Code de l'environnement

Article D541-12-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de sortie de statut de déchet

Résumé Le ministre peut choisir quand un objet n'est plus un déchet.

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du pouvoir d’établir le contenu de l’attestation

Résumé des changements Le ministre ne peut plus fixer le contenu de l’attestation de conformité, se limitant uniquement aux critères d’élimination du statut déchets.

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une obligation de consultation préalable

Résumé des changements Le ministre peut désormais fixer les critères de sortie du statut de déchet sans devoir consulter la Commission consultative.

En vigueur à partir du jeudi 25 octobre 2018

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs ministériels sur la sortie du statut déchets

Résumé des changements Le texte donne désormais au ministre chargé de l’environnement le pouvoir d’établir les critères et le contenu d’une attestation pour sortir un produit du statut « déchet » sans qu’une demande préalable soit requise, après avis d’une commission consultative.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Le ministre chargé de l'environnement peut, après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet, fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2012

Les critères de sortie du statut de déchet peuvent être fixés par l'autorité compétente pour une durée déterminée.