Décret n°2012-602 du 30 avril 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative sur le statut de déchet) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur du décret sur les déchets

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, sauf pour l'article 1 qui commence dès sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative sur le statut de déchet) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance