Créé le 1 octobre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Décret n°2012-602 du 30 avril 2012
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012