En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret sur les déchets
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2012, à l'exception des dispositions de l'article 1er (Création d'une commission consultative sur le statut de déchet) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.