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Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

modifiant le chapitre III du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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Modification des emplois de chef de service comptable aux douanes

Résumé. Ce décret modifie l'organisation et les conditions de nomination des chefs de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 (Choix et missions des dirigeants des douanes) relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification de la structure des emplois de chef de service comptable

Résumé. Le décret modifie la structure des emplois de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 12
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Modification des missions des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable des douanes dirigent désormais les services en charge de la tenue des écritures comptables et du recouvrement des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 13
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Modification des conditions de nomination des chefs de service comptable

Résumé. Les conditions de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères de nomination pour les chefs de service comptable

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination des chefs de service comptable dans la direction générale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 16 → Version 3
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 16
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Modification des règles de nomination des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable sont désormais nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 17 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 17

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Reclassement des agents des douanes

Résumé. Le décret organise le reclassement des agents des douanes dans de nouveaux emplois de direction.

I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé (Règles transitoires pour les examens des douaniers en 2012).
II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret (Période probatoire pour l'avancement des inspecteurs), au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé (Règles transitoires pour les examens des douaniers en 2012).

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Suppression des conditions de nomination pour les chefs de service comptable

Résumé. L'article abroge les règles de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 14

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mai 2012.

Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et sera publié au Journal officiel.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Décret n°2012-587 du 26 avril 2012
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