Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 12 > >
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1 modifié
JORF n°0101 du 28 avril 2012
Décret n°2012-587 du 26 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 modifié portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique unique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 15 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 16 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 17 > >
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1 modifié
Article 6
I. ― Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 14 du même décret sont reclassés sur les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
II. - Les agents occupant les emplois mentionnés à l'article 15 du même décret, au titre des 1° et 2° de cet article, sont reclassés dans les emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions définies à l'article 16 du décret du 26 avril 2012 susvisé.
1 version
1 cité
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 > > Art. 14 > >
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1 abrogé
Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2012.
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Article 9
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet