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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de nomination des chefs de service comptable
Résumé. Les chefs de service comptable sont désormais nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 17 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 17