Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 17

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Modification des règles de nomination des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable sont désormais nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 17 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 17

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