Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des conditions de nomination pour les chefs de service comptable
Résumé. L'article abroge les règles de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 14