Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 14

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Suppression des conditions de nomination pour les chefs de service comptable

Résumé. L'article abroge les règles de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 14

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