Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 16

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Modification des critères de nomination pour les chefs de service comptable

Résumé. Le décret modifie les conditions de nomination des chefs de service comptable dans la direction générale des douanes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 16 → Version 3
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 16

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