Abrogé par Décret n°2012-587 du 26 avril 2012 - art. 7
Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur du 25 mars 2007 au 30 avril 2012
Peuvent être nommés chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :
1° Les directeurs interrégionaux de la direction générale des douanes et droits indirects ;
2° Les directeurs régionaux ou directeurs fonctionnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Les administrateurs civils hors classe justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Les personnels scientifiques de laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie justifiant de cinq ans de services effectifs accomplis en cette qualité et ayant atteint au moins le 2e échelon du grade de directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.