Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 16

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance de 2e catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects :

1° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur classe ;

2° Les inspecteurs principaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

3° Les inspecteurs régionaux de 1re classe de la direction générale des douanes et droits indirects ;

4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 septembre 2017 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2017-1391 du 21 septembre 2017art. 32

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au samedi 23 septembre 2017

Modifié parDécret n°2012-587 du 26 avril 2012art. 4

En vigueur du dimanche 25 mars 2007 au lundi 30 avril 2012

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au samedi 24 mars 2007