Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023
Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Article 17
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 15
En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 31 mars 2023
Modifié parDécret n°2012-587 du 26 avril 2012art. 5
En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au lundi 30 avril 2012