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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de nomination des chefs de service comptable
Résumé. Les conditions de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 15 : Conditions pour devenir chef de service à la douane
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 15