Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Art. 15

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Modification des conditions de nomination des chefs de service comptable

Résumé. Les conditions de nomination des chefs de service comptable de 1re catégorie à la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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