Décret n°2012-587 du 26 avril 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 13

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Modification des missions des chefs de service comptable

Résumé. Les chefs de service comptable des douanes dirigent désormais les services en charge de la tenue des écritures comptables et du recouvrement des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006
Art. 13

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