Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006

Article 13

Créé le 9 juillet 2006 · En vigueur depuis le 1 avril 2023

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique.
Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2023

Modifié parDécret n°2023-223 du 30 mars 2023art. 12

Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique. Un arrêtédu ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 31 mars 2023

Modifié parDécret n°2012-587 du 26 avril 2012art. 2

Les chefs de service comptable de la direction générale des douanes et droits indirects dirigent, au seindes postes comptables, les services en charge de la tenuedes écriturescomptables, du recouvrementdes créances douanièreset fiscales ainsi que du contrôle interne comptable.Ils peuvent,par ailleurs, assurer au sein des services centraux oudes services déconcentrés dela direction générale des douanes et droits indirects des fonctions d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportantdes responsabilités particulières.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2006 au lundi 30 avril 2012

Les chefs de service comptable de 1re ou de 2e catégorie dirigent une recette régionale. Ils centralisent et contrôlent les écritures des autres comptables de leur ressort. Ils préparent, coordonnent et suivent l'exécution des plans de contrôles comptables de leur circonscription. Ils sont responsables de l'octroi des crédits, de l'agrément des cautions et de l'aliénation des marchandises destinées à la vente ou de leur destruction. Ils peuvent également être chargés de missions particulières par la direction générale.

Les chefs de service comptable de 3e catégorie sont chargés du recouvrement des droits et taxes perçus par la direction générale des douanes et droits indirects et de l'ensemble des opérations comptables dans les recettes principales présentant une certaine importance. Ils gèrent, animent et contrôlent l'activité des services placés sous leur autorité.