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Décret n°2012-542 du 23 avril 2012
pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Abrogé par Décret n°2013-1304 du 27 décembre 2013 - art. 23
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) et L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) à L. 542-14 (Modalités d'application de la gestion des déchets radioactifs) ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 332-1 et suivants (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et suivants (Principes de sécurité pour les activités nucléaires) ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et R.* 1412-1 à R.* 1412-6 ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu l'avis du Comité de l'énergie atomique du 4 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2010-AV-0104 du 14 décembre 2010,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Abrogé1 janvier 2014TITRE II : LA GESTION DES SITUATIONS TEMPORAIRES OU HISTORIQUES
Abrogé1 janvier 2014TITRE III : LA GESTION À LONG TERME
Abrogé1 janvier 2014Chapitre Ier : La gestion à long terme des matières radioactives
Abrogé1 janvier 2014Chapitre II : La gestion à long terme des déchets
Abrogé1 janvier 2014TITRE IV : LA COHÉRENCE GLOBALE DE LA GESTION
Abrogé1 janvier 2014TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2014Annexe
Abrogé1 janvier 2014Fait le 23 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,
du développement durable, des transports et du logement :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez
Le ministre auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Eric Besson
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parDécret n°2013-1304 du 27 décembre 2013art. 23
En vigueur du mercredi 25 avril 2012 au mardi 31 décembre 2013