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Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour la préparation de propagande électorale

Résumé. Ce décret organise les indemnités pour les agents publics qui préparent des enveloppes de propagande électorale, en fixant des règles pour éviter le cumul excessif de ces compensations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 31 (Création des commissions de propagande) à R. 38 (Envoi des documents de campagne par la commission) et R. 157 (Création d'une commission de propagande pour les élections sénatoriales) à R. 159 (Conditions de dépôt des circulaires et bulletins de vote par les candidats) ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Indemnité pour la préparation des enveloppes de propagande électorale

Résumé. Les agents publics qui aident à préparer les enveloppes de propagande électorale reçoivent une indemnité.

Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Interdiction de cumuler les indemnités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir à la fois une indemnité pour la mise sous pli et d'autres compensations pour des heures supplémentaires ou des astreintes.

Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Limites de cumul des indemnités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas cumuler certaines indemnités pour les élections sans respecter un plafond.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation du plafond d'indemnisation pour la mise sous pli électorale

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité pour les agents qui placent des documents électoraux dans des enveloppes est décidé par trois ministres.

Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension géographique des règles d'indemnisation pour la propagande électorale

Résumé. Ce décret étend l'application des règles d'indemnisation pour les agents participant à la mise sous pli de propagande électorale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Application du décret sur l'indemnisation des agents publics

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres sont responsables de son application et de sa publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Décret n°2012-498 du 17 avril 2012
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