Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Limites de cumul des indemnités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas cumuler certaines indemnités pour les élections sans respecter un plafond.

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande et avec l'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle n'est autorisé que dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance