Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 4

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Article 4

Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Fixation du plafond d'indemnisation pour la mise sous pli électorale

Résumé. Le montant maximum de l'indemnité pour les agents qui placent des documents électoraux dans des enveloppes est décidé par trois ministres.

Le plafond d'indemnisation des agents de l'Etat qui participent à des travaux de mise sous pli de la propagande électorale est fixé, pour chaque tour de scrutin, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance