Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Extension géographique des règles d'indemnisation pour la propagande électorale

Résumé. Ce décret étend l'application des règles d'indemnisation pour les agents participant à la mise sous pli de propagande électorale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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