Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 1

Créé le 19 avril 2012

Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012