Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour la préparation des enveloppes de propagande électorale

Résumé. Les agents publics qui aident à préparer les enveloppes de propagande électorale reçoivent une indemnité.

Les agents publics de l'Etat qui, lors d'une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d'une indemnité de mise sous pli.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance