Décret n°2012-498 du 17 avril 2012

Article 2

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Article 2

Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.

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En vigueur depuis le 19 avril 2012

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Interdiction de cumuler les indemnités pour les agents publics

Résumé. Les agents publics ne peuvent pas recevoir à la fois une indemnité pour la mise sous pli et d'autres compensations pour des heures supplémentaires ou des astreintes.

Cette indemnité ne peut être cumulée, pour les tâches de mise sous pli, avec le bénéfice d'indemnités ou de compensations allouées pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, d'astreinte ou de permanence telles que définies dans les décrets du 14 janvier 2002 et du 13 février 2004 ainsi que dans les décrets du 7 février 2002 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 19 avril 2012

Source : Légifrance