Abrogé1 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 13
Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur du 20 novembre 1999 au 31 décembre 2012
Décret n°96-1004 du 22 novembre 1996
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au lundi 31 décembre 2012
L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :…
a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné aux articles
3-1 ,
6…
et
6-2
;…
b) Pour fixer les taux de vacation horaire prévus aux articles
4…
,
5…
et…
6-1
et, le cas échéant, aux articles
3-1 ,
6…
et
6-2
.…
En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au vendredi 19 novembre 1999
L'autorité territoriale dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente :
a) Pour ouvrir le droit à vacation mentionné à l'
article 6
;
b) Pour fixer les taux prévus aux articles
4
et
5
et, le cas échéant, à l'
article 6
.