Abrogé par Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 - art. 13
Créé le 20 novembre 1999 · En vigueur du 15 octobre 2009 au 31 décembre 2012
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2, 5 fois son montant.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du jeudi 15 octobre 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-1224 du 13 octobre 2009art. 1
Pour les missions visées aux deuxième et troisième alinéasde l'article R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales,le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2, 5 fois son montant.
En vigueur du samedi 20 novembre 1999 au mercredi 14 octobre 2009
Pour les missions visées aux 1° et 2° du premier alinéa de l'
article 24
du décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 précité le taux de la vacation horaire de base peut être majoré dans la limite de 2,5 fois son montant.