Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

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Modifications des règles pour les opérateurs influents dans les télécoms

Résumé. Le décret de 2012 modifie les règles pour les opérateurs influents dans les télécoms, en simplifiant les procédures et en clarifiant leurs obligations.
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Modification du calendrier de réexamen des marchés pertinents

Résumé. Le décret impose un réexamen obligatoire des marchés pertinents tous les trois ans, avec possibilité d'extension jusqu'à six ans si aucune objection n'est soulevée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des critères d’influence conjointe sur le marché des communications électroniques

Résumé. Le décret simplifie les critères d'influence conjointe sur le marché des communications électroniques en supprimant plusieurs détails et en précisant que plusieurs opérateurs peuvent exercer cette influence sans lien structurel.

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Modification des règles de régulation dans le secteur des communications électroniques

Résumé. Le décret modifie les articles D301, D302 et D303 du code des postes et des communications électroniques pour préciser les règles de réexamen des marchés, simplifier les critères d'influence conjointe et clarifier les procédures de consultation européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Clarification des procédures de notification et de sursis

Résumé. Les procédures de notification et de sursis pour les opérateurs influents dans les télécoms sont clarifiées et précisées.

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Ajout d'un destinataire pour les décisions de l'Autorité

Résumé. L'article D306 du Code des postes et des communications électroniques ajoute l'Organe des régulateurs européens comme destinataire des décisions de l'Autorité de régulation.

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Publication des conditions d'accès aux services

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant publier les conditions qui limitent l'accès ou l'utilisation des services et applications.

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Extension de l'accès aux infrastructures réseau pour les opérateurs

Résumé. L'article élargit les exigences d'accès des opérateurs aux infrastructures réseau, incluant les fibres optiques et câbles, en précisant les spécifications techniques et la localisation des équipements.

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Extension des obligations d’accès pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Le décret étend les obligations d'accès aux infrastructures pour les opérateurs et ajoute une obligation de fournir des services liés à l'identité, la localisation ou le statut utilisateur.

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Modification des règles de rémunération pour les investissements dans les infrastructures de communication

Résumé. Le décret encourage les opérateurs à investir dans de nouvelles infrastructures et précise que leur rémunération doit inclure le risque spécifique de ces projets.

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Suppression d'un article sur les prestations d'interconnexion

Résumé. L'article D313 du Code des postes et des communications électroniques est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
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Article 16
Article 17
Article 18