Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

JORF n°0090 du 15 avril 201226 articles

Actualités Calendrier

Section précédente

Chapitre II

Section parente

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Section suivante

Chapitre IV

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Chapitre III : Portage des numéros

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-18 → Version 2

1 version

1 modifié

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D406-19 → Version 2

1 version

1 modifié

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre III : Portage des numéros

Article 19

Article 20

Sur cette page:

Chapitre III : Portage des numéros | Décret n°2012-488 du 13 avril 2012 | Juriblio