Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D406-18 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0090 du 15 avril 2012
Chapitre III : Portage des numéros
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D406-19 > >
1 version
1 modifié