Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D306

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Ajout d'un destinataire pour les décisions de l'Autorité

Résumé. L'article D306 du Code des postes et des communications électroniques ajoute l'Organe des régulateurs européens comme destinataire des décisions de l'Autorité de régulation.

A modifié les dispositions suivantes :

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