Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D301

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Modification du calendrier de réexamen des marchés pertinents

Résumé. Le décret impose un réexamen obligatoire des marchés pertinents tous les trois ans, avec possibilité d'extension jusqu'à six ans si aucune objection n'est soulevée.

A modifié les dispositions suivantes :

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