Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D310

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Extension des obligations d’accès pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Le décret étend les obligations d'accès aux infrastructures pour les opérateurs et ajoute une obligation de fournir des services liés à l'identité, la localisation ou le statut utilisateur.

A modifié les dispositions suivantes :

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