Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

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Modification des règles pour les opérateurs de télécoms

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les opérateurs de télécoms, améliore la sécurité et l'accessibilité, et permet de garder son numéro en changeant d'opérateur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office ;

Vu la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales par les opérateurs) et L. 1332-2 (Protection des installations vitales contre les dangers graves) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 (Ordonnance du 24 août 2011 sur les communications électroniques) relative aux communications électroniques ;

Vu l'avis de la Commission consultative des communications électroniques en date du 4 novembre 2011 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques en date du 15 novembre 2011 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 janvier 2012 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 16 février 2012,

Décrète :

Fait le 13 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012
Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
Chapitre III : Portage des numéros
Chapitre IV : Dispositions diverses