Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D307

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des conditions d'accès aux services

Résumé. Les opérateurs doivent maintenant publier les conditions qui limitent l'accès ou l'utilisation des services et applications.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance