Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations pour les opérateurs des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’obligations d’accessibilité et ajout d’une option de certification
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-4
1 version
1 modifié