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Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

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Chapitre II

Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

9 — 18

JORF n°0090 du 15 avril 2012

Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-4 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-5 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-7 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8 > >

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1 modifié

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-8-7 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-11 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-12 > >

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1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. D98-13 > >

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1 créé