Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques

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Modifications des obligations des opérateurs de communications électroniques

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les opérateurs de télécoms, en simplifiant certaines obligations et en renforçant la sécurité, l'accessibilité pour les handicapés et la transmission d'alertes.
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Modification des obligations pour les opérateurs des communications électroniques

Résumé. Le décret supprime les obligations de rapports annuels et de signalétique pour les handicapés, mais permet à l'autorité de régulation d'exiger une certification des méthodes de mesure de la qualité du service.

A modifié les dispositions suivantes :

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Renforcement de la sécurité du réseau et extension du secret permanent

Résumé. Le décret renforce la sécurité du réseau et précise les obligations sur les données personnelles, tout en étendant le secret permanent aux appels depuis tout point d’accès public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation de protection pour les opérateurs

Résumé. Le décret ajoute la protection des réseaux et services aux obligations des opérateurs en matière de défense nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de gratuité pour les appels d'urgence des personnes handicapées

Résumé. Les opérateurs doivent permettre aux personnes handicapées d'appeler gratuitement les services urgents via divers moyens et assurer une transmission sécurisée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission des messages d'alerte par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent transmettre les alertes des pouvoirs publics pour prévenir des dangers imminents.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais transmettre des informations sur l'évolution de leur réseau et la sécurité du système, tout en supprimant certaines obligations liées aux appels à candidatures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des obligations d'information pour les opérateurs de communications électroniques

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent désormais présenter clairement et à jour les informations requises par le code, sans avoir à fournir une liste détaillée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des services de communication électronique pour les personnes handicapées

Résumé. Les opérateurs de communications électroniques doivent adapter leurs produits et services pour les personnes handicapées, à un prix abordable.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 16 avril 2012

Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8