Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 18

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Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D313

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Suppression d'un article sur les prestations d'interconnexion

Résumé. L'article D313 du Code des postes et des communications électroniques est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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