Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D305

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Clarification des procédures de notification et de sursis

Résumé. Les procédures de notification et de sursis pour les opérateurs influents dans les télécoms sont clarifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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