Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D311

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Modification des règles de rémunération pour les investissements dans les infrastructures de communication

Résumé. Le décret encourage les opérateurs à investir dans de nouvelles infrastructures et précise que leur rémunération doit inclure le risque spécifique de ces projets.

A modifié les dispositions suivantes :

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