Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

JORF n°0090 du 15 avril 201226 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 10

Section parente

Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article suivant

Article 12

Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 11

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. D301 → Version 5 Code des postes et des communications électroniquesArt. D302 → Version 5 Code des postes et des communications électroniquesArt. D303 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code des postes et des communications électroniart. D301 (M) → Version 5 modifie Code des postes et des communications électroniart. D302 (M) → Version 5 modifie Code des postes et des communications électroniart. D303 (M) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques

Art. D301, Art. D302, Art. D303