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Modification des règles de régulation dans le secteur des communications électroniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’un calendrier détaillé avec option prolongation et procédure européenne assistanteCode des postes et des communications électroniquesArt. D302 : Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques
→ Version 5 : Simplification du cadre d’influence conjointe et mise à jour du processus consultatifCode des postes et des communications électroniquesArt. D303 : Régulation des opérateurs influents dans les communications électroniques
→ Version 4 : Clarification du corps consulté au niveau européen
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D301, Art. D302, Art. D303