Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D301, Art. D302, Art. D303

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Modification des règles de régulation dans le secteur des communications électroniques

Résumé. Le décret modifie les articles D301, D302 et D303 du code des postes et des communications électroniques pour préciser les règles de réexamen des marchés, simplifier les critères d'influence conjointe et clarifier les procédures de consultation européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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