Décret n°2012-488 du 13 avril 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des postes et des communications électroniques

Art. D302

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Simplification des critères d’influence conjointe sur le marché des communications électroniques

Résumé. Le décret simplifie les critères d'influence conjointe sur le marché des communications électroniques en supprimant plusieurs détails et en précisant que plusieurs opérateurs peuvent exercer cette influence sans lien structurel.

A modifié les dispositions suivantes :

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