Décret n°2012-481 du 13 avril 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3321-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du Conseil supérieur interarmées

Résumé. Le Conseil supérieur interarmées est maintenant consulté pour l'avancement aux grades d'officier général dans les services de santé, d'essences et de commissariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance