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Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008
portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air
Abrogé par Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 49
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires) ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 77-788 du 12 juillet 1977 modifié relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment le 13° de l'article 14 ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2013TITRE II : RECRUTEMENT
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONCOURS
Abrogé1 janvier 2013TITRE III : FORMATION
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES
Abrogé1 janvier 2013TITRE IV : NOMINATION ET PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : NOMINATION
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : ORDRE DE PRISE DE RANG
Abrogé1 janvier 2013TITRE V : AVANCEMENT
Abrogé1 janvier 2013TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 2013CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2013Fait à Paris, le 12 septembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parDécret n°2012-1029 du 5 septembre 2012art. 49
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012