Décret n°2012-481 du 13 avril 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R3322-7, Art. R3322-8

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Création de deux conseils supérieurs dans l'organisation militaire

Résumé. Le décret crée deux conseils supérieurs pour les services d'infrastructure et du commissariat des armées, chacun composé de membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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