Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 3

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Article 3

En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes :
― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ;
― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire).

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En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Consultation du comité pour les contrats aéroportuaires

Résumé. Un comité doit être consulté lors de la préparation des contrats pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, avec possibilité de donner son avis et d'être auditionné.

En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes :
― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ;
― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire).

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

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