Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 1

Créé le 8 avril 2012

Il est créé un comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Le comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012