Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

Article 11

Créé le 8 avril 2012

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012